Singapour et l’Inde Envisagent de Modifier leur Convention Fiscale afin d’y inclure une Clause de Limitation des Avantages (LOB) : Conséquences pour les Investisseurs Etrangers

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Le 30 décembre 2016, Singapour et l’Inde se sont mis d’accord sur le principe d’une modification de leur Convention Fiscale (« Double Taxation Avoidance Agreement » ou « DTAA ») relative aux gains en capital. Grâce à ce nouvel accord, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, l’Inde cherche à lutter contre les investissements provenant de sociétés fictives et à éviter l’évasion fiscale. Celui-ci fait suite aux accords conclus par l’Inde et l’Île Maurice en mai 2016 et par l’Inde et Chypre en novembre de la même année, à l’issue desquels ces pays ont modifié leurs Conventions Fiscales respectives afin d’y introduire des clauses de limitation des avantages (clause de « limitation of benefits » ou « LOB »). La Convention Fiscale entre Singapour et l’Inde, révisée pour la dernière fois en 2005, prévoit qu’en cas de modifications dans la Convention Fiscale de l’Île Maurice, ceux-ci s’appliquent automatiquement à la Convention Fiscale Singapour-Inde. Ces modifications des trois Conventions Fiscales entreront en vigueur le 1er avril 2017.

Relations entre Singapour et l’Inde

Historiquement, les relations entre Singapour et l’Inde sont bonnes. Près de 250 000 singapouriens (soit 7,4% de la population de Singapour) sont des descendants indiens. Lorsque l’Inde a annoncé sa politique du « Look East » en 1992, Singapour a été parmi les premiers pays à établir des liens plus solides avec l’Inde, reconnaissant son potentiel en tant que puissance régionale.

Depuis, Singapour a fait parti des pionniers pour faciliter l’intégration de l’Inde à la région ASEAN, allant encore plus loin en signant en 2005 un Accord de Coopération Economique avec l’Inde (« Comprehensive Economic Cooperation Agreement » ou « CECA »). Cinq ans plus tard, l’entièreté de la région ASEAN a suivi lors de l’entrée en vigueur du CECA entre l’Inde et l’ASEAN. En conséquence, les liens économiques entre les deux pays sont très forts, et, aujourd’hui, Singapour est un des plus grands partenaires commerciaux de l’Inde. Le commerce bilatéral sur l’année fiscale 2015/2016 (allant d’avril à mars) s’est élevé à environ 15 milliards de dollars américains. De plus, en grande partie grâce à la Convention Fiscale, l’investissement direct étranger (IDE) de Singapour vers l’Inde s’est élevé à 50,6 milliards de dollars américains entre avril 2000 et décembre 2016, atteignant 13,7 milliards de dollars américains pour la seule année 2015/2016.

Il sera intéressant de voir de quelle façon la modification de la Convention Fiscale pourra affecter ces chiffres à l’avenir. Singapour et l’Île Maurice ont été les principaux fournisseurs d’IDE vers l’Inde depuis 2000. Sur la même période 2000-2016, les IDE provenant de l’Île Maurice et à destination de l’Inde se sont élevés à 95,9 milliards de dollars américains, soit près du double des 50,6 milliards provenant de Singapour. Avec la modification des deux Conventions Fiscales et de celle en vigueur entre l’Inde et Chypre, il deviendra plus difficile pour les sociétés fictives de bénéficier de traitements fiscaux préférentiels au sein de ces trois Etats insulaires.

Conséquences des modifications

De manière similaire à ce qui a été fait pour les Conventions Fiscales avec l’Île Maurice et Chypre, la Convention Singapour-Inde mettra en œuvre une clause de LOB à compter du 1er avril 2017. Cette clause vise à freiner le blanchiment d’argent sale. En particulier, elle a vocation à éviter l’évasion fiscale recourant au procédé dit de l’« aller-retour » (« round tripping ») ; c’est à dire une situation dans laquelle une somme quitte l’Inde vers un partenaire ayant conclu avec celle-ci une Convention Fiscale, avant de revenir en Inde en étant qualifiée d’investissement étranger, bénéficiant alors d’un traitement préférentiel.

Sous la Convention Fiscale telle que modifiée par la clause LOB, toute société considérée comme fictive ou servant simplement de relais ne peut bénéficier des dispositions de la Convention. Légalement, une société fictive ou de relais est définie comme « toute entité légale répondant à la définition de résident et possédant une activité commerciale négligeable voire inexistante, ou sans activité réelle et continue au sein de l’Etat contractant ». Réciproquement, une société n’est pas considérée comme fictive ou servant de simple relais – et peut dès lors prétendre aux bénéfices de la Convention Fiscale – si :

  • Elle est cotée sur une Bourse reconnue dans l’Etat contractant ; ou
  • Ses dépenses opérationnelles annuelles sont supérieures à 200 000 dollars singapouriens à Singapour, ou à 5 000 000 roupies en Inde.

Afin de rassurer les investisseurs, toutes les parts acquises avant le 1er avril 2017 pourront conserver leurs droits acquis et ne pourront être imposées à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des gains en capital) en cas de cession ultérieure, et ce peu important la date de cession. A partir du 1er avril 2017, une période de transition de deux années sera mise en place durant laquelle les gains en capital sur les cessions de parts seront imposés dans l’Etat de source à la moitié du taux normalement en vigueur. Par la suite, à compter du 1er avril 2019, toutes les sociétés considérées comme étant fictives ou servant de simples relais seront soumises au taux plein d’imposition dans l’Etat de source, actuellement 15% en Inde.

Pour aller plus loin

La modification des Conventions Fiscales conclues par l’Inde s’inscrit dans un combat plus général mené par le pays afin de lutter contre le blanchiment d’argent sale. D’autres mesures ont été mises en œuvre, telles que la « Déclaration Conjointe » signée récemment avec la Suisse, autorisant l’échange automatique d’informations entre les deux pays. En conséquence, à partir de septembre 2019, le gouvernement indien sera en mesure de recevoir des informations financières sur les comptes détenus par des indiens en Suisse depuis 2018. L’autre fameuse mesure consiste en un remplacement des billets de 500 roupies et de 1 000 roupies avec de nouveaux billets de 500 roupies et de 2 000 roupies, afin de lutter contre la corruption.

Pour les investisseurs internationaux, la modification des Conventions indique qu’ils auront potentiellement à chercher de nouveaux modèles d’investissement. Les analystes désignent généralement les Pays-Bas comme étant une alternative. Compte tenu de l’environnement favorable en matière d’imposition des sociétés et de la Convention Fiscale signée avec l’Inde, la voie néerlandaise semble être la solution préférée. Pour l’heure, les gouvernements indien et néerlandais ont indiqué qu’ils ne prévoyaient pas de modifier la Convention existante. Cependant, il se pourrait que cela ne soit que temporaire car il semble probable que l’Inde cherche dans le futur à adopter des mesures fiscales uniformes pour tous les investisseurs, afin d’imposer tous les investissements de manière similaire indépendamment de leur destination.

Pour Singapour, il reste à voir de quelle façon ces changements affecteront ses relations avec l’Inde. Comme la Convention Fiscale Inde-Île Maurice ne comportait pas de clause de LOB avant la récente modification, alors que la Convention Fiscale Inde-Singapour disposait déjà d’une clause de LOB moins contraignante, l’avantage de Singapour sur l’Île Maurice a en réalité augmenté. Ainsi, Singapour a déjà dépassé l’Île Maurice en termes d’IDE pour l’année 2015/2016, les investisseurs ayant anticipé les modifications.

En anticipant, on peut également s’attendre à ce que l’Inde décide de mettre sur un pied d’égalité tous les pays afin d’éliminer les avantages propres à chaque pays. Dans ce cas, le stabilité des relations entre l’Inde et Singapour pourrait s’avérer très bénéfique pour de futures coopérations. Avec de nombreux investisseurs indiens à Singapour et vice versa, il est probable que Singapour reste un des principaux fournisseurs d’IDE en Inde. De plus, la stabilité économique de Singapour, sa localisation stratégique, et son rôle au sein de la région ASEAN peuvent l’aider à maintenir son statut de zone de transit pour les investissements vers l’Inde. Quoi qu’il en soit, dans l’optique de déterminer la stratégie d’entrée sur le marché indien, il est conseillé aux investisseurs étrangers de surveiller avec attention les évolutions à venir dans les prochaines années.

 

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