Guide sur le permis de travail pour les étrangers en Indonésie

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Il existe deux types de visas d’emploi pour les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler et vivre en Indonésie : l’ITAS (Izin Tinggal Terbatas), un permis de séjour limité délivré par la Direction générale de l’immigration indonésienne par le biais du bureau de l’immigration local ; et le KITAP (Kartu Izin Tinggal Tetap), un permis de séjour permanent ne pouvant être demandé que par les travailleurs étrangers ayant utilisé ITAS pendant au moins trois années consécutives.

Bien que l’ITAS soit un permis de séjour limité, le VITAS (Visa Izin Tinggal Terbatas) est un visa de permis de séjour limité, condition préalable à la délivrance du certificat ITAS.

Dans cet article, nous discutons des procédures et de la documentation requises pour obtenir un ITAS.

Procédure et documents requis pour obtenir un visa de travail ITAS

En Indonésie, la demande de visa de travail ITAS est effectuée par l’employeur pour le compte de son employé étranger et implique les procédures suivantes.

Étape 1 : Demander l’approbation du gouvernement et soumettre un plan de placement des expatriés (Rencana Penempatan Tenaga Kerja Asing – RPTKA)

La société qui souhaite employer un ressortissant étranger doit obtenir l’approbation officielle du gouvernement avant de demander le visa pour un permis de séjour.

La demande est faite sous la forme d’une lettre d’annonce ou d’un message SPT, ou d’une lettre de mise en œuvre du contrat de travail du Conseil de coordination des investissements en Indonésie (BKPM).

En outre, l’employeur doit également soumettre un plan de placement d’expatrié ou RPTKA au Ministère du travail, qui, une fois approuvé, sert de base pour la délivrance d’un permis de séjour limité (ITAS) à l’employé étranger.

Documents requis pour obtenir un RPTKA

  • Formulaire de demande RPTKA ;
  • Une lettre détaillant les raisons pour lesquelles un étranger a été embauché et son rôle dans l’entreprise ;
  • Une copie de l’acte de la compagnie ;
  • Les documents standard de l’entreprise ; numéro de taxe (NPWP) et lettre de licence commerciale (SIUP) ;
  • Recommandation d’une autre institution pour certains types d’entreprises, tels que le pétrole et le gaz, les mines et les transports ;
  • Copie du « Wajib Lapor » – rapport annuel au département du travail indiquant le nombre d’expatriés et de travailleurs locaux employés dans l’entreprise ;
  • Structure d’organisation de l’entreprise ; et
  • Une copie de la KTP (carte d’identité indonésienne) d’un collègue de travail indonésien.

Conformément au nouveau règlement présidentiel promulgué le 29 mars 2018, les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers aux postes suivants ne doivent pas postuler pour le RPTKA à compter du 29 juin 2018 :

  • Actionnaire, membre du conseil d’administration ou membre du conseil des commissaires de l’employeur ;
  • Fonctionnaires diplomatiques et consulaires auprès des représentants de pays étrangers ; et
  • Pour certains types de travaux requis par le gouvernement.

En outre, les entreprises qui engagent des travailleurs étrangers pour des travaux urgents peuvent demander l’approbation de RPTKA au Ministre ou à un responsable nommé après le début des travaux de l’employé étranger. Cependant, il doit être appliqué au plus tard deux jours ouvrables après le début des travaux.

Les employeurs doivent noter que les travailleurs étrangers ne peuvent être embauchés dans le service des ressources humaines d’aucune entreprise en Indonésie et / ou dans certains autres emplois spécifiés par le gouvernement.

Étape 2 : Faire rapport au ministère de la Main-d’œuvre et obtenez un IMTA.

Une fois le RPTKA approuvé, les entreprises doivent soumettre une demande de données relatives à l’IMTA et aux candidats étrangers concernant le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance, le numéro de passeport, la durée de validité du passeport, le poste et la période de travail, le certificat de formation et la certification d’expérience de travail, entre autres. En vertu de la nouvelle réglementation, le responsable ou le ministre compétent traitera les informations du travailleur étranger et approuvera l’IMTA en moins de deux jours ouvrables.

L’IMTA autorise légalement l’entreprise à embaucher un travailleur étranger et est délivré pour une période maximale d’un an. Il peut toutefois être prolongé en fonction de la période de validité du RPTKA, chacun pour une période maximale de deux ans. 

Documents requis pour obtenir l’IMTA

  • L’approbation RPTKA ;
  • Une lettre de recommandation d’un ministère technique, le cas échéant ;
  • Une copie du passeport de l’expatrié ;
  • Preuve d’une formation pertinente au poste occupé par l’expatrié ;
  • Un certificat de compétence ou d’expérience de travail d’au moins cinq ans dans un poste pertinent pour le poste ;
  • Une déclaration de l’expatrié acceptant de transférer ses connaissances à son homologue indonésien ;
  • Une copie du contrat de travail d’un collègue indonésien ;
  • Le numéro d’identification fiscale (NPWP), si l’expatrié travaille plus de six mois ;
  • Une politique d’assurance établie par une compagnie d’assurance constituée en Indonésie ;
  • Une politique nationale de sécurité sociale si vous travaillez en Indonésie plus de six mois ;
  • Réception du paiement DKP-TKA (1 200 USD par an) ; et
  • Deux photographies en couleur.

Après approbation du ministère, les entreprises doivent verser une indemnité pour l’embauche de travailleurs étrangers par l’intermédiaire de banques nommées par le Ministre ou un responsable nommé. Les agences gouvernementales, les représentants de pays étrangers et les agences internationales sont dispensés du paiement de l’indemnité.

Étape 3 : Faire une demande de visa de séjour limité (visa VITAS ou télex) et de permis de séjour limité (ITAS)

Une fois tous les processus approuvés, l’employeur doit soumettre une demande de visa VITAS ou télex au BKPM. Par la suite, le BKPM envoie une lettre de recommandation au département de l’immigration, notifiant l’émission de VITAS à l’employé étranger.

En vertu de la nouvelle réglementation, un demandeur peut simultanément demander à bénéficier de l’ITAS par le biais d’une demande commune pour le VITAS et pour l’ITAS auprès d’une ambassade ou d’un consulat d’Indonésie. Suite à cela, la mission diplomatique indonésienne compétente émettra le VITAS ainsi qu’une lettre d’approbation pour la délivrance de l’ITAS dans les deux jours ouvrables suivant la réception du formulaire de demande rempli. Les autorités de l’immigration délivreront le certificat ITAS à son arrivée en Indonésie sur présentation de la lettre d’approbation de l’ITAS. À l’heure actuelle, l’émission du VITAS prend environ trois à dix jours ouvrables et la demande de mise en œuvre de l’ITAS doit être présentée séparément dans les sept jours suivant l’arrivée en Indonésie. Suite aux nouvelles réglementations publiées sur l’emploi des travailleurs étrangers, le temps total de traitement de l’ensemble du document diminuera considérablement.

En outre, les travailleurs étrangers se verront octroyer un permis d’entrée et de sortie multiple en Indonésie avec une durée de validité équivalente à ITAS. Actuellement, un système ITAS n’autorise qu’une entrée unique en Indonésie.

Documents requis pour obtenir un ITAS            

De l’employeur

  • Une copie de RPTKA ;
  • Une copie du KTP du sponsor (Domicilié à Bali) ;
  • Une copie du KTP d’un employé local travaillant pour la même entreprise ;
  • Un NPWP ;
  • SIUP (licence commerciale) ;
  • SPPMA de BKPM ;
  • TDP, lettre d’inscription de l’entreprise
  • « Wajib Lapor » ;
  • SKTU (lettre de domicile de la société) ;
  • SITU & HO, lettre d’agrément pour un lieu d’activité et des permis ;
  • Légalisation de l’établissement d’actes (Akta Notaris) par le ministère de la Justice ;
  • Papier à en-tête vierge de la société ; et
  • Cachet de l’entreprise.

Des candidats étrangers

  • Copie en couleur du passeport d’une validité d’au moins 18 mois ;
  • Copie en couleur du curriculum vitae tamponné par la société et signé par le directeur sur un timbre ;
  • Scanner couleur du diplôme universitaire ou du plus haut diplôme obtenu en anglais ou en indonésien, estampillé par la cacheté et signé par le directeur sur un timbre ;
  • Certificat de travail avec au moins 5 ans d’expérience ;
  • Assurance santé ; et
  • Photographies colorées. 

Une ITAS permet aux expatriés en Indonésie d’obtenir légalement un emploi et un salaire, d’ouvrir un compte bancaire, le droit de rester sans quitter régulièrement le pays et obtenir la résidence permanente après trois ans.

Le coût total pour une entreprise d’obtenir un système ITAS est d’environ 1 000 USD à 1 200 USD.

Il est important de noter qu’en vertu de la nouvelle réglementation, un travailleur étranger sera autorisé à travailler simultanément pour deux employeurs différents, dans le même secteur d’activité et sous le même poste. Actuellement, les candidats étrangers ne sont pas autorisés à utiliser le même système ITAS pour travailler pour une autre société.

Étape 4 : Demander une carte KITAS et l’enregistrement de l’étranger au carnet bleu

Une fois l’ITAS obtenue, les étrangers peuvent demander une carte KITAS et un enregistrement des étrangers au registre bleu qui enregistre le statut d’immigration de l’étranger. La carte KITAS et l’allocation d’immatriculation a registre leur permettent de rester jusqu’à deux ans et peuvent être prolongées jusqu’à deux ans avec une durée maximale de six ans.

Les travailleurs étrangers peuvent être simultanément employés par plusieurs employeurs, mais un rapport doit être soumis au Ministère indonésien de la main-d’œuvre.

Étant donné que les procédures et les exigences relatives au visa de travail indonésien continuent d’évoluer et que des règlements révisés sont publiés de temps à autre, il est conseillé aux demandeurs de demander conseil à un professionnel avant de présenter une demande de permis de travail. Les candidats potentiels peuvent également se référer au Règlement n°16 de 2018 du Ministère indonésien de la justice et des droits de l’homme, entré en vigueur le 27 juillet 2018, pour les dernières mises à jour.

Note de l’éditeur : L’article a été publié pour la première fois le 15 mars 2018 et a été mis à jour le 20 avril 2018 et le 22 novembre 2018 conformément aux derniers développements.

 

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Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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