L’Indonésie assouplit sa politique de congé fiscal pour les nouveaux projets d’IDE dans tous les secteurs

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

Dans le but d’attirer plus d’investissements pour soutenir la croissance économique du pays, l’Indonésie a récemment publié un nouveau règlement accordant une réduction de 100% de l’impôt sur le revenu des sociétés aux nouvelles entreprises financées par l’IDE.

Le gouvernement a en outre annoncé que le congé fiscal serait désormais offert aux nouveaux investisseurs dans tous les secteurs d’activité du pays. Auparavant, il n’était uniquement disponible pour les investissements dans l’une des 17 industries pionnières, y compris les transports, les télécommunications, les composants robotiques, les raffineries de pétrole et de gaz, les moteurs de train, les dispositifs médicaux, les matières premières pharmaceutiques, les machines pour centrales électriques et le traitement des métaux et des produits agricoles, entre autres. Les industries pionnières sont celles qui créent de la valeur ajoutée, introduisent des technologies de pointe et ont une valeur stratégique pour l’économie nationale. À l’origine, cette disposition n’était disponible que pour huit industries de ce type.

Allocation de congé fiscal

En vertu de la dernière réglementation, les sociétés nouvellement créées, dont l’investissement minimum est de 500 milliards de roupies (36,4 millions de dollars), peuvent bénéficier d’une exemption de 100% de l’impôt sur les sociétés pour une période proportionnelle à l’ampleur de leur investissement.

Les investissements allant de 500 milliards de roupies (36,4 millions de dollars américains) à moins de 1 000 milliards de roupies (72,5 millions de dollars américains) peuvent bénéficier d’une exemption de l’impôt sur les sociétés pour une période de cinq ans, tandis que ceux investissant plus de 30 000 milliards de roupies (2,2 milliards de dollars américains) peuvent bénéficier d’une exemption maximale 20 ans.

De plus, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% au cours de la période de transition de deux ans qui suit l’expiration du congé fiscal initial.

Auparavant, le taux de réduction d’impôt variait de 10% à 100% pendant 15 ans au maximum, et seules les sociétés disposant d’un investissement minimum de 1 000 milliards de roupies (72,5 millions de dollars américains) pouvaient en bénéficier.

Nouveaux critères pour bénéficier de l’allocation de congé fiscal

Pour pouvoir bénéficier des avantages, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :

  • Elle doit effectuer un nouvel investissement en capital avec un capital minimum de 500 milliards de roupies (36,4 millions de dollars) ;
  • Il doit respecter la règle indonésienne sur la capitalisation restreinte et avoir un ratio d’endettement ne dépassant pas 4 : 1 ;
  • Il ne doit pas avoir de demande de congé fiscal en instance, ni voir sa demande de congé fiscal adressée au ministère des Finances être rejetée ; et
  • Ce doit être une entité légale indonésienne.

Procédure de demande pour le congé fiscal

La demande de congé fiscal doit être soumise au Conseil indonésien de coordination des investissements (BKPM), soit pendant l’enregistrement de l’investissement en capital, soit dans l’année qui suit l’émission de cet enregistrement. La récente réglementation a supprimé l’économie a été évaluée, ce qui a réduit la procédure de demande à cinq jours ouvrables au lieu des 45 jours précédents.

Plus d’incitations à venir ?

L’augmentation des investissements est une priorité pour le gouvernement indonésien, compte tenu de la faible croissance actuelle de l’économie.

En conséquence, outre l’assouplissement de la politique de congé fiscal, le gouvernement a récemment supprimé plusieurs réglementations limitant la propriété étrangère dans des secteurs tels que les matières premières pharmaceutiques ; abandonné 22 des 51 règles relatives aux licences commerciales dans les secteurs de l’énergie tels que le pétrole et le gaz, les ressources minérales et l’électricité, afin de stimuler les investissements dans ce secteur ; et éliminé les dispositions contre-productives qui soumettent souvent les entreprises à des impôts qui se chevauchent.

Dans les jours à venir, le gouvernement envisage également d’offrir des déductions fiscales aux petites et moyennes entreprises (PME) et des déductions fiscales pouvant aller jusqu’à 200% pour les sociétés menant des activités de R&D afin de stimuler les investissements dans le pays.

Note de l’éditeur : Cet article a été publié pour la première fois le 19 avril 2018 et est mis à jour le 12 octobre 2018, conformément aux derniers développements.

 

A Propos de Nous

Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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